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police du lieu d’habitation du candidat) incombe donc aux services
enquêteurs dans le cadre des enquêtes administratives qu’ils mènent.
Recommandation n° 41 : Contraindre l’ensemble des agents des
services de renseignement à rendre compte à leur officier de sécurité des
délits qu’ils ont commis dans un cadre extraprofessionnel, quelle qu’en
soit la nature. Lors du renouvellement de leur habilitation, le service
enquêteur prendra l’attache des services de police et de gendarmerie afin
de recueillir des informations utiles sur les candidats et mettre en lumière
toute omission de leur part.
5. La prévention des conflits d’intérêt
En cas de départ du service ou de retrait d’habilitation, l’agent signe
le second volet de l’engagement 1, conservé par l’autorité d’habilitation. Ce
volet précise que les obligations relatives à la protection des informations
classifiées auxquelles l’agent a pu avoir accès perdurent au-delà du terme
mis à ses fonctions ou à son habilitation.
L’agent peut également signer un document interne au service par
lequel il atteste sur l’honneur avoir rendu l’intégralité des informations et
supports professionnels manipulés lors de sa présence dans le service, et
s’engage à ne communiquer aucune information métier ou technique dont il
aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions à des tiers.
Afin de garantir leur indépendance, les agents qui cessent
temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité
lucrative doivent éviter tout conflit d’intérêts. Dans ce cas précis, une
commission de déontologie apprécie la compatibilité avec les fonctions
précédemment exercées :
- pour le personnel militaire, il s’agit de la commission de
déontologie des militaires ;
- pour le personnel civil, c’est la haute autorité pour la transparence
de la vie publique (HATVP) qui est désormais compétente pour connaître de
ces questions.
À l’occasion de l’instruction du dossier, ces commissions peuvent
procéder à des auditions, y compris celles des agents concernés, afin de se
prononcer sur les relations directes ou indirectes des intéressés avec les
entreprises concernées. Le cadre juridique applicable en cas de prise illégale
d’intérêt (exercice d’activités lucratives dans des entreprises privées) leur est
également rappelé.
Certains agents passent devant une commission ministérielle de
déontologie : c’est le cas des agents de la DGSI. La commission ministérielle
1
Le premier volet est signé par la personne habilitée lorsque la décision d’habilitation lui est notifiée.