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obligations en matière de protection du secret ou de déontologie, la
hiérarchie de proximité et le service de sécurité en sont informés. Les
responsables hiérarchiques peuvent ainsi proposer des sanctions et le service
de sécurité peut, en tant que de besoin, instruire le dossier à charge et à
décharge en vue de suites disciplinaires.
La DRSD n’est pas systématiquement informé des délits commis par
ses agents dans un cadre extraprofessionnel. Le cas échéant, les signalements
qui lui sont adressés proviennent essentiellement des services partenaires
(DGSE, DGSI, etc.).
La DRM est quant à elle informée des délits commis par ses agents
militaires via une fiche de renseignement spécifique portée à la connaissance
de l’autorité militaire, dès lors que les agents sont gardés à vue ou qu’ils sont
mis en cause dans un procès pénal. S’agissant des agents civils, la juridiction
judiciaire ne notifie au service que les condamnations pénales desdits agents.
Toutefois, la DRM est souvent informée par la direction centrale de la police
judiciaire des mains courantes ou des plaintes visant l’un de ses agents, à
condition qu’ils fassent état de leur qualité d’agent de renseignement.
Si un délit constaté fait l’objet d’un rapport de police ou de
gendarmerie, d’une procédure judiciaire ou d’un simple déplacement des
forces de l’ordre sans pour autant qu’il y ait de poursuites engagées, la DRPP
est informée via un télégramme. Cette information n’exonère pas l’agent de
son devoir de rendre compte.
Les agents de la DNRED doivent rendre compte à leur hiérarchie des
infractions pénales qu’ils ont commises. En application de la circulaire du
11 mars 2015, l’administration peut solliciter des juridictions les décisions
pénales qui concernent ses agents ; les parquets sont tenus de répondre avec
diligence. En outre, les directives du ministère de la justice aux parquets
demandent d’aviser les supérieurs hiérarchiques de l’engagement de
poursuites pénales à l’encontre de leurs agents, ou du prononcé de
condamnations définitives. Toutes les condamnations pénales sont
susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires.
Pour résumer, les agents des services de renseignement sont en
principe tenus de rendre compte des délits, même mineurs, qu’ils
commettent en dehors du cadre professionnel. Néanmoins, si ce délit
n’entraîne pas de garde-à-vue ou de poursuites judiciaires, les agents n’ont
pas à faire état de leur appartenance à un service de renseignement, ce qui
empêche la remontée d’informations via les services de police ou de
gendarmerie. Dans la mesure où l’anonymat des agents de renseignement
doit être préservé, toute procédure de remontée automatique d’informations
est impossible à mettre en œuvre. Elle serait pourtant utile aux services pour
détecter d’éventuelles vulnérabilités chez leurs agents ; la vérification
(consultation du fichier de main courante informatisée des commissariats de