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Depuis 2017, 8 cas de manquement aux obligations déontologiques
ont été mis à jour au sein de la DRSD : 5 cas de non-respect des règles
internes et 3 cas de comportements inadaptés. Ces cas ont fait l’objet d’un
compte rendu transmis à la « chaîne sécurité » et ont donné lieu à une
enquête interne qui s’est conclue par une révision de l’habilitation et une
mutation hors du service.
En revanche, la DGSE et la DRM n’ont pas fourni de statistiques sur
ce point, la DRM invoquant l’absence de base de données répertoriant les
sanctions prononcées. Il serait pourtant utile que le service se dote d’un tel
outil, sans préjudice des règles relatives à l’effacement des sanctions
disciplinaires et professionnelles, afin de mettre en lumière les manquements
les plus fréquents, de sensibiliser les agents à cet égard et, éventuellement,
de faire évoluer son corpus réglementaire.
b) Dans les services relevant du ministère de l’intérieur
Le référent déontologue pour la DGSI est le chef de l’inspection
générale. Placé sous l’égide du référent déontologue du ministère de
l’intérieur, il est chargé d’élaborer un guide déontologique interne au
service. Un réseau de correspondants déontologues a été mis en place en
mars 2020 au sein de la direction générale et des directions territoriales 1.
Leur rôle sera de faire remonter les dossiers au référent déontologue de la
DGSI et de répondre aux obligations prévues par la loi n° 2016-483 du 20
avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires.
Lorsque des manquements sont constatés à la DGSI, l’inspection
générale est chargée de conduire des audits et des inspections. Si ces
manquements sont constitutifs d’infractions pénales ou entrent dans le cadre
d’une enquête pré-disciplinaire, le bureau central disciplinaire et judiciaire
sera saisi. À la DRPP, en cas de manquement déontologique et professionnel
sérieux 2, et à la suite d’une enquête administrative, le directeur de service
peut demander au préfet de police de saisir l’IGPN ou de renvoyer le dossier
devant le conseil de discipline. Cette commission administrative paritaire
formule une proposition de sanction transmise au ministre de l’intérieur qui
est la seule autorité à disposer du pouvoir disciplinaire. Selon la nature des
Cf. arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de
l’intérieur.
2 Faits commis en service sur les motifs suivants : manquements au devoir d’obéissance et au crédit
et au renom de la police nationale, à l’obligation de loyauté, au principe hiérarchique, au
discernement. Ces faits donnent lieu à des sanctions des premier, troisième et quatrième groupes
(avertissement, exclusion temporaire et révocation avec ou sans sursis). Depuis 2015, 11 cas ont été
recensés.
Faits commis en dehors du service sur les motifs suivants : manquements au crédit et au renom de la
police nationale, au principe de probité, à l’obligation de rendre compte, à l’obligation de discrétion
et au devoir d’exemplarité. Ces faits donnent lieu à des sanctions des premier et quatrième groupes
(blâme, exclusion temporaire avec ou sans sursis). Depuis 2015, 6 cas ont été recensés.
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