- 181 -
- pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie 1 d’une part, et
les agents de l’administration pénitentiaire d’autre part, des dispositions
propres à chacune de ces catégories de personnels ;
- pour les autres fonctionnaires, des dispositions applicables aux
fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’État.
Certains agents, comme ceux de la DGSE, bénéficient d’un statut
autonome, régi par le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des
fonctionnaires de la DGSE, dont les dispositions en matière de déontologie
sont également applicables aux contractuels.
En outre, des dispositions spécifiques aux agents des services de
renseignement ont été prévues par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement 2.
2. Une information essentiellement concentrée sur le début de la
carrière
À leur arrivée dans le service, les agents sont informés des règles
déontologiques qui s’appliquent à eux. À cette occasion, ils signent divers
engagements relatifs à la manipulation d’informations classifiées 3, et
bénéficient d’une formation initiale au cours de laquelle les questions de
déontologie sont abordées.
Les agents peuvent également être sensibilisés au sujet à travers une
charte, établie par leur ministère de tutelle ou par leur service d’emploi :
- la DRSD a diffusé, en 2017, une « charte de déontologie » qui
actualise sa « charte éthique » de 2013. La charte de déontologie rappelle les
valeurs de discrétion, de compétence, d’intégrité et d’impartialité du service,
et ce qu’elles impliquent pour les agents dans leur manière de servir. En
outre, elle donne des conseils aux agents pour sa mise en pratique et, pour ce
faire, les invite à se poser trois questions en cas de confrontation à un
problème d’ordre déontologique : est-ce conforme au cadre juridique applicable ?
Est-ce conforme à la charte de la DRSD ? En cas de doute, à qui puis-je demander
conseil ? Enfin, une douzaine de cas concrets sont présentés à la fin du
fascicule sous forme de questions-réponses, avec le bon comportement à
adopter ;
- la DRM a également élaboré une charte éthique, au caractère non
contraignant, qui recommande les comportements appropriés au métier
d’agent de renseignement ;
Livre IV, titre 3, chapitre 4 du code de la sécurité intérieure portant code de déontologie de la police
nationale et de la gendarmerie nationale ; décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
2 Cf. notamment les articles L. 862-1 et L. 862-3 du code de la sécurité intérieure.
3 Par exemple, un engagement de responsabilité sur le modèle de l’annexe n° 8 de l’IGI 1300.
1