- 14 -
Recommandation n° 7 : Engager des négociations en vue de la conclusion d’un
protocole d’assistance entre la DGSI et le SCRT dans la mise en œuvre de certaines
techniques de renseignement. Envisager, à terme, la mise en place d’une unité de
mutualisation commune à plusieurs services.
Recommandation n° 8 : *****
Recommandation n° 9 : Étendre à la finalité de préservation et de promotion des
intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la Nation le champ de
l’autorisation d’exploitation de données collectées dans le cadre d’une surveillance
internationale, à des fins de surveillance d’une personne située sur le territoire
national.
Recommandation n° 10 : Réviser l’échelle des durées de conservation des données
collectées dans le cadre des techniques de renseignement afin de tenir compte des
contraintes opérationnelles liées à l’exploitation des données, sans toutefois
remettre en cause le principe de graduation prévu par le législateur en 2015.
Recommandation n° 11 : Étendre la technique de géolocalisation en temps réel,
définie à l’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure, à l’entourage des
personnes surveillées, sous réserve de l’application d’un contingent maximal
d’autorisations délivrées simultanément.
Recommandation n° 12 : *****
Recommandation n° 13 : Encadrer législativement la conduite de tests par le GIC et
les services de renseignement du premier cercle sur les matériels de collecte de
renseignement, à l’instar du régime prévu par l’article L. 2371-2 du code de la
défense.
Recommandation n° 14 : Créer une nouvelle interception de sécurité pour couvrir
la surveillance des correspondances physiques (lettres, paquets, etc.), susceptible,
selon les besoins opérationnels, d’être associée à une introduction dans un lieu
privé.
Recommandation n° 15 : Donner un cadre légal aux conditions dans lesquelles les
renseignements collectés par le biais de techniques de renseignement peuvent être
partagées entre services de renseignement. Modifier, en conséquence, l’article
L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
Recommandation n° 16 : Engager une réflexion sur le statut des renseignements
techniques recueillis ou exploités grâce à l’assistance d’un service de renseignement
étranger et sur le niveau de protection qui les entoure.
Recommandation n° 17 : Engager une réflexion en vue d’ouvrir un droit d’accès
ponctuel aux fichiers de souveraineté à la CNCTR, lorsqu’elle est saisie de
réclamations sur le fondement de l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure,
à l’instar des droits actuellement reconnus à la CNIL.
Recommandation n° 18 : Conférer à la formation spécialisée du Conseil d’État la
possibilité de s’adjoindre le concours de personnels techniques, soit par la voie d’un
recrutement, soit par la voie d’un appui technique des équipes, selon les cas, de la
CNCTR ou de la CNIL, dans le cadre de l’instruction des recours dont elle est
saisie.