Questions parlementaires
concerner les actions en cours de ces services, ni leurs opérations. En
France, le contrôle des interceptions de sécurité est assuré par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, à laquelle participent un député et un sénateur. En outre, une commission de vérification,
composée de deux députés, deux sénateurs et deux magistrats de la Cour
des comptes, contrôle l’emploi des fonds spéciaux attribués aux services de
renseignement.
Nota Bene : complétant la question du contrôle parlementaire des
activités de renseignement mettant en œuvre les interceptions de correspondances, on rappellera l’étude menée dans le rapport d’activité 2002
(p. 97) sur le Comité R, modèle belge d’un tel contrôle.
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