Chapitre V
Questions parlementaires
Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité – statistiques
56864 – 8 février 2005, Assemblée nationale – M. Marc Le Fur
demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement des
services de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il souhaite connaître le montant des frais de fonctionnement pour les
années 2003 et 2004, ainsi que le nombre d’avis rendus pour ces mêmes
années. – Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse – Les crédits votés de la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité ont représenté : pour l’année 2003, 363 179
euros en loi de finances initiale, dont 267 695 euros au titre des dépenses de
personnel et 95 484 euros en dépenses de fonctionnement. Des mouvements (annulations et reports) ont abondé les crédits de 9 000 euros ; pour
2004, 364 937 euros en lois de finances initiale, dont 269 453 euros en
dépenses de personnel, 95 484 euros en fonctionnement. Des mouvements
(annulations et reports) ont ramené la dotation à 338 556 euros. En 2003, la
Commission a examiné 3 362 demandes initiales d’interception, dont 548
en urgence et 1 677 demandes de renouvellement. Elle a formulé 385 observations dont 87 avis défavorables, tous suivis par le Premier ministre. En
2004, la Commission a examiné 3 787 demandes initiales d’interception
dont 633 en urgence et 1 936 demandes de renouvellement. Elle a formulé
439 observations dont 71 avis défavorables suivis à une exception près par
le Premier ministre.
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