ÉTUDES ET DOCUMENTS
1) La loi no 91-646 du 10 juillet 1991 régissant les écoutes téléphoniques répond aux exigences de l’article 8 de la Convention.
2) Le versement au dossier pénal du requérant de la transcription
d’écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était
étranger et dont il n’a pu contester la régularité a été contraire à l’article 8 de
la Convention qui a été violé.
Arrêt CEDH 31 mai 2005/Vetter C. France
Résumé :
Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence non prévue par la loi
française – Instruction – Pose de micros – Pouvoir des autorités – Défaut de
clarté du droit français – Portée.
Dans le domaine de la pose de micros, le droit français, soit les articles
81, 100 à 100-7 insérés par la loi du 10 juillet 1991, 151 et 152 du Code de procédure pénale, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités
d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
Dès lors le requérant, qui se plaignait de la sonorisation de l’appartement d’un tiers où il devait se rendre et de l’enregistrement des propos qu’il
y a tenus, n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique et il y a violation de l’article 8
de la Convention.
Arrêt CEDH 20 décembre 2005/Wisse C. France
Résumé :
Article 8 – Respect de la vie privée – Atteinte – Ingérence non prévue
par la loi française – Détention – Pose de micros – Pouvoir des autorités –
Défaut de clarté du droit français.
Dans le domaine des enregistrements des conversations tenues dans
les parloirs des prisons, le droit français, soit les articles 81, 151 et 52 du
Code de procédure pénale n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et
les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
Jurisprudence française
Cour de cassation – Chambre criminelle
– 16 mars 2005 – Éléments d’arrêt
Interception téléphonique – Régime de protection de l’article 100-7 du
Code de procédure pénale – Interprétation stricte.
74