Chapitre V
Jurisprudence européenne
et française
Jurisprudence européenne
L’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de
l’homme permet année après année de confirmer l’attention portée par
cette juridiction aux atteintes au secret des correspondances, quels
qu’en soient les supports, proclamé par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme, le cadre de l’exceptionnelle atteinte à ce
principe étant quant à lui aménagé dans le second paragraphe du même
article 8. (cf. p. 60).
Les éléments de décisions reproduits ci-dessous illustrent l’examen
scrupuleux par la Cour des critères justificatifs de cette atteinte : un critère
formel : l’ingérence publique dans le secret des correspondances doit être
prévue « par la loi » et un critère matériel, celui de la proportionnalité.
L’atteinte à la vie privée en général et au secret de la correspondance en particulier doit constituer « une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui ».
Arrêt CEDH 29 mars 2005/Matheron C. France
Résumé :
Article 8 – Respect de la vie privée – Atteinte – Ingérence d’une autorité publique – Écoute téléphonique extraite d’une autre procédure et sans
contrôle.
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