ÉTUDES ET DOCUMENTS
Interceptions judiciaires et de sécurité
Tableau récapitulatif des durées d’interceptions
et conditions de renouvellement
Autorité
Motif
Durée
Renouvellement
Interceptions Premier ministre
de sécurité
(article 3,
loi du 10 juillet 1991)
Prévention
– terrorisme
– criminalité organisée
– sécurité nationale
– protection économique
– ligues dissoutes
4 mois Sans limitation
Interceptions Juge d’instruction
judiciaires
(article 100 Code
de procédure pénale)
Matière criminelle et
correctionnelle (peine
encourue supérieure
à 2 ans)
4 mois Sans limitation
Juge d’instruction
(article 80-4 CPP)
Recherche des causes
2 mois Sans limitation
de la mort ou de disparitions inquiétantes
Parquet
sous l’autorité du juge
des libertés et de la
détention
(article 74-2-695-36
et 696-21 CPP)
Recherche de personnes 2 mois Renouvelable
en fuite
trois fois en matière correctionnelle ; sans
limitation en matière criminelle
Parquet
Criminalité organisée
(sous l’autorité du JLD)
(article 706-95 CPP)
15 jours Renouvelable
une fois
Observations : la lecture de ce tableau récapitulatif fait apparaître une
diversification accrue des délais et des modes de renouvellement des interceptions, justifiée par la différence de motifs et d’autorités responsables de
la décision. Ces différents délais et procédures requièrent toutefois une particulière vigilance de la chaîne des décideurs et des opérateurs de « communications électroniques ».
Loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative
à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité
et aux contrôles frontaliers
Article 6
I. – Après l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications
électroniques, il est inséré un article L. 34-1-1 ainsi rédigé :
« Article L. 34-1-1. – Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2005-532 DC
du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement dési-
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