Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions
TITRE IV : COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES
RELATIVES À DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 27 – « La Commission nationale de contrôle des interceptions
de sécurité exerce les attributions définies à l’article L. 34-1-1 du Code des
postes et des communications électroniques et à l’article 6 de la loi
no2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées
auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes
mentionnées à l’article L. 34-1 du Code précité ainsi que des prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004
précitée. »
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 – « La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991. »
Textes réglementaires récents
visant la loi du 10 juillet 1991
Décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif
au groupement interministériel de contrôle
(JO du 13 avril 2002)
[...] Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des « communications électroniques », modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, l’ordonnance no 2000-916
du 19 septembre 2000 et la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 [...]
Article 1er – « Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité. »
Article 2 – « Le groupement interministériel de contrôle a pour
mission :
1) de soumettre au Premier ministre les propositions d’interception présentées dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2) d’assurer la centralisation de l’exécution des interceptions de sécurité
autorisées ;
3) de veiller à l’établissement du relevé d’opération prévu par l’article 8 de la
loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu’à la destruction des enregistrements
effectués, dans les conditions fixées par l’article 9 de la même loi. »
Article 3 – « Le directeur du groupement interministériel de contrôle
est nommé par arrêté du Premier ministre. »
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