Chapitre V
Actualités de l’année 2005
Le renforcement de la lutte contre le terrorisme :
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006
Bien que publiée début 2006 (suite à une saisine du Conseil constitutionnel) cette loi a en réalité été préparée et débattue à l’automne de l’année
2005.
Cette loi traduit, pour la première fois depuis la création de la CNCIS,
une extension des compétences de cette dernière. Conçu dans la foulée des
attentats de Londres le projet a été présenté au Parlement comme devant
relever, dans un contexte marqué par l’hyperterrorisme, le niveau de sécurité préventive du pays en utilisant les nouvelles possibilités offertes par la
technologie ou en trouvant des parades à ces mêmes moyens quand ils
sont déjà utilisés par les groupes terroristes. Deux dispositions ont
concerné plus particulièrement la Commission. La première, indirectement,
consistant à assimiler les gérants exploitant de cybercafé à des opérateurs
afin de faire peser sur eux des obligations identiques en matière de conservation des données. Cette disposition n’appelle pas de commentaires particuliers. La seconde, la plus importante, ouvre une possibilité d’une
surveillance administrative des données d’appel autres que le contenu de
ceux-ci et de localisation des terminaux en matière terroriste. Cette nouvelle
possibilité offerte et les contrôles associés requièrent les développements
suivants (cf. texte infra p. 54 s.).
La question des « prestations annexes » :
Cette question avait été abordée par la CNCIS dans son rapport d’activité de l’année 1999 (CNCIS 8e rapport, p. 30) et développée sur le plan doctrinal par le professeur Truchet dans le numéro du 10e anniversaire de la
Commission (CNCIS – 10e rapport p. 69, 70, 76-77).
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