Le contrôle des autorisations
Bilan des observations
613 demandes (initiales ou de renouvellements) ont donné lieu à des
observations contre 439 en 2004 et 385 en 2003.
Sur ces 613 observations on relève 102 avis défavorables contre 71
en 2004. Ces avis défavorables se partagent en 72 pour les demandes initiales suivis à une exception près par le Premier ministre dont 8 en urgence
absolue et 30 pour les renouvellements. Par ailleurs les services ont renoncé
à 7 projets d’interceptions sur demandes de renseignements complémentaires. La hausse des avis défavorables est à rapprocher de celle des demandes et le chiffre comme la variété des observations se sont sensiblement
accrus. On relève ainsi 120 demandes de renseignements complémentaires
et 149 avis favorables avec une durée inférieure à quatre mois. Enfin pour 30
demandes l’avis favorable a été subordonné à l’examen des transcriptions
qui s’est traduit dans trois cas par une recommandation de cessation suivie
par le Premier ministre. L’ensemble de ces observations témoigne de la
volonté constante de la Commission de resserrer son contrôle sur les
demandes présentées et leurs motifs.
Les observations sur les motifs légaux de demande constituant la
jurisprudence de la Commission sont regroupées dans un chapitre spécial
(cf. p. 59 s.).
Au total, avec 5 774 interceptions accordées (4 067 interceptions initiales et 1 707 renouvellements) contre 5 651 en 2004, on constate à nouveau que
malgré l’augmentation notée en 2004 et 2005, les interceptions de sécurité
demeurent – au regard de l’évolution du parc téléphonique : 46 millions de portables en fin 2005 et 33 millions de lignes fixes – la mesure d’exception voulue
par la loi. Ce caractère exceptionnel est d’autant plus accusé dans le système
actuel que chaque vecteur intercepté compte pour une interception quel que
soit le nombre de vecteurs (filaire, GSM, fax) possédé par la cible. Dès lors les
4 067 interceptions initiales consenties concernent moins de 4 000 personnes.
À titre de comparaison, même si celle-ci n’est pas aisée, on a dénombré respectivement 12 700 et 16 200 interceptions judiciaires pour les
années 2002, 2003 et près de 20 000 en 2004 et 2005 (ces chiffres ne distinguant pas entre interceptions initiales et renouvellements).
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est d’ailleurs inquiété à
l’automne 2004 de cette évolution en entamant, dans un premier temps, des
négociations avec les opérateurs afin d’élaborer une grille commune de tarification. La réflexion engagée, sur le coût tant des interceptions judiciaires
que de sécurité au regard notamment de la mise en place de la LOLF en 2006
et du principe de « juste rémunération » des opérateurs inscrit à l’article
L. 35-6 du Code des postes et communications électroniques et des évolutions techniques, est achevée. Une de ses manifestations tangibles est la
création d’une Délégation ministérielle aux interceptions judiciaires afin de
contribuer notamment à une réduction des coûts dans un contexte budgétaire tendu.
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