CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
Une exception demeurait toutefois en ce qui concernait les demandes d’interceptions présentées en urgence absolue. Dans ce cas la décision
était prise par le Premier ministre. La Commission ne manquait d’ailleurs
pas dans ses rapports successifs de dénoncer un recours excessif à cette
procédure dans des cas où l’urgence n’apparaissait pas flagrante alors que
ceci privait la Commission de son contrôle a priori.
Pour accélérer et améliorer son information, ceci dans le contexte de
l’affaire Schuller-Maréchal, la Commission adopta une recommandation le
28 février 1995 tendant à une information immédiate de la Commission de
l’autorisation accordée (CNCIS, 4e rapport 1995 pages 27 à 34).
Début 2003, suite à une nouvelle hausse des demandes en urgence
absolue, traduisant sans doute une volonté de meilleure réactivité de la part
des services, le Premier ministre accepta la proposition de la Commission
tendant à généraliser son contrôle a priori sur toutes les demandes, urgentes ou non. Cette nouvelle procédure mise en place le 10 mars 2003 a
depuis, donné toute satisfaction.
Motifs
S’agissant des demandes initiales et en dépit de la menace terroriste,
c’est à nouveau le motif criminalité et délinquance organisées qui demeure le
premier motif avec 48,5 %, pourcentage en légère baisse par rapport à celui
de l’an passé 50 %. Il est suivi par la prévention du terrorisme (35,5 %) en progression d’un point et demi, la sécurité nationale (15 %), également en progression, et la sauvegarde du patrimoine scientifique et économique (1 %).
Les proportions sont très sensiblement différentes s’agissant des
renouvellements : la prévention du terrorisme occupe la première place
avec 50 % contre 55 % en 2004 suivie de la sécurité nationale (36,5 %
contre 32,5 %), de la criminalité et délinquance organisées (11 % contre
10,5 %) et enfin de la protection économique (2,5 % contre 2 %).
L’explication réside dans le fait qu’en matière de criminalité et délinquance organisées l’interception ne saurait se prolonger. Soit cette dernière
a été fructueuse et une procédure judiciaire s’en est suivie, soit elle n’a rien
donné et dès lors sa prolongation ne s’est pas imposée contrairement au
long suivi que requiert la surveillance d’agents étrangers ou d’individus et
de réseaux suspectés de menées à caractère terroriste.
Au total (demandes initiales et renouvellements), le terrorisme représente 39,5 % des demandes (41 % en 2004), suivi de la criminalité organisée, 37,5 % (36,5 % en 2004) de la sécurité nationale, 21,5 % (20,5 % en
2004) et, très loin derrière, de la protection économique (1,5 % en 2004). En
se reportant aux premiers chiffres disponibles (CNCIS, 4e rapport 1995) on
relève la part quasi identique du terrorisme (40 %), mais sensiblement plus
faible de la criminalité organisée, (29,5 %). Ce dernier motif a donc progressivement mordu sur les autres motifs pour se stabiliser depuis trois ans.
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