Le contrôle des autorisations
Renouvellements
Les demandes de renouvellements ont en revanche enregistré une
certaine baisse, spécialement sur le motif terrorisme, passant de 1 936 en
2005 à 1 738 ce dont la Commission ne peut que se réjouir. La généralisation
pour tous les services de la présentation des demandes sous la forme triptyque « objectifs initiaux, résultats obtenus, résultats attendus » préconisée
par la Commission est en voie d’achèvement. Elle est seule de nature à aider
le rédacteur à structurer sa demande et à la Commission d’exercer dans la
durée son contrôle de proportionnalité et de subsidiarité.
Urgences absolues
Sur un total de 4 144 demandes initiales, 854 (contre 633 en 2004, 548
en 2003 et 363 en 2002), ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue représentant 20,6 % du total des demandes, soit près de
trois points de plus que l’an passé.
L’action entreprise par certains services pour fluidifier leur circuit
interne de demandes et prévenir un recours, parfois confortable, à l’urgence
a été ruinée par une actualité très lourde sur le motif terrorisme. On relèvera
toutefois que 214 demandes (contre 162 en 2005) soit un quart des demandes urgentes sont constituées d’urgences dites techniques destinées à pallier l’interruption de la surveillance en raison d’un changement de numéro
(changement de puce ou de carte prépayée). Ce pourcentage important est
à la source d’une réflexion sur une évolution des procédures.
Nonobstant leur volume et leur fréquence, la Commission a rendu
son avis sur les demandes urgentes dans un délai à chaque fois inférieur à
une heure.
Rappel : aux termes de la loi du 10 juillet 1991 (article 14) la Commission, si elle n’est pas d’accord avec la décision d’interception prise par le
Premier ministre, adresse à celui-ci une recommandation tendant à ce que
cette interception soit interrompue. La Commission est donc censée
émettre un avis a posteriori. Mais, dès les premiers mois de fonctionnement
de la Commission, il est apparu que la solution adoptée n’était pas satisfaisante (CNCIS, 10e rapport 2001 p. 62). En effet la recommandation de la
Commission survenait alors que l’interception des communications était
déjà réalisée. Par ailleurs, les services, soucieux de la continuation de l’interception produisaient parfois des informations complémentaires, qui, si elles
avaient figuré dans la demande initiale par trop succincte, auraient pu
conduire la Commission à ne pas prendre de recommandation.
Pour ces raisons, le Premier ministre d’alors accepta rapidement la
proposition selon laquelle la Commission serait consultée a priori, pratique
qui n’a jamais été remise en cause.
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