CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
La Commission peut également se faire remettre tout ou partie des
« productions » des interceptions qu’elle désire suivre particulièrement ou
qu’elle détermine selon un mode aléatoire. De l’examen de celles-ci peut
résulter une recommandation de cessation d’interception conformément à
l’article 14 de la loi.
Exigence de sécurité et protection des libertés
Afin d’assurer un équilibre toujours délicat entre ces deux notions apparemment opposées, le contrôle s’attache d’une part à une identification
aussi précise que possible des cibles, d’autre part aux informations recueillies sur leur activité socioprofessionnelle : il convient en effet de protéger au
regard des libertés fondamentales les professions ou activités jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent dans une société démocratique.
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule
pas d’autres préoccupations. À cette fin sont demandés le nom et l’activité
de l’abonné, le nom et la profession de l’utilisateur, et la nature du lien qui les
unit. Peuvent également être examinées en cas de doute les activités des
correspondants les plus habituels ou celles des proches. C’est dans ces
hypothèses que la demande de remise des productions présente un intérêt
particulier.
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection
des libertés de conscience et d’expression. Ainsi maintient-elle que le prosélytisme religieux, comme l’expression d’idéologies extrêmes, ne justifient pas en tant que tels une demande d’interception s’ils ne comportent
aucune menace pour l’ordre public républicain, matérialisée par exemple
par un appel ou un encouragement à la violence.
D’une manière générale et quel que soit le motif, l’implication personnelle de la cible dans des agissements attentatoires à notre sécurité doit être
au moins présumée (cf. développements infra p. 59 s.).
Données chiffrées et commentaires
Demandes initiales
Les demandes initiales, avec un total de 4 144 demandes contre 3 787
en 2004 ont enregistré une hausse de 9,5 %. L’explication de cette hausse
réside d’une part dans la hausse du contingent intervenue en juin 2005 et
d’autre part dans la prégnance de la menace terroriste (cf. les attentats de
Londres).
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