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2. Le projet de loi visant à modifier la loi sur la carte d’identité par
la création d’une « carte d’identité de substitution » et la loi sur
le passeport
Composé de 3 articles, ce projet de loi a été déposé mi-janvier au
Bundestag et discuté en première lecture le 30 janvier 2015.
Son article 1 modifie la loi sur la carte d’identité en introduisant une
« carte d’identité de substitution » (Ersatz-Personalausweis) ne permettant pas
de quitter l’Allemagne.
Une personne peut se voir refuser ou retirer une carte d’identité
lorsque :
– elle appartient ou soutient une association terroriste ;
– elle utilise la violence illégale contre le corps ou la vie (rechtswidrig
Gewalt gegen Leib oder Leben) comme moyen de faire valoir ses intérêts
politiques ou religieux au plan international ;
– ou encore lorsqu’elle soutient ou incite délibérément à une telle
utilisation de la violence.
Dans ce cas, le demandeur se voit délivrer une « carte d’identité de
substitution » valable au plus trois ans. Lorsque les conditions ayant conduit
à la délivrance d’une telle carte ne sont plus réunies, le détenteur en est
informé immédiatement et reçoit, sur demande, une carte d’identité
classique.
La « carte de substitution » n’est plus valide si le détenteur a quitté
le territoire pour se rendre dans un pays alors que cela lui est interdit1.
L’article 2, quant à lui, modifie la loi sur le passeport. Ce dernier
n’est plus valide si des dispositions tendant à son retrait pour des motifs liés
à la mise en danger de la sécurité intérieure, extérieure ou de tout autre
intérêt considérable (erheblich Belang) de l’Allemagne ou en vertu de l’article
89a du code pénal sont prises contre le détenteur, et que celui-ci n’a pas
remis son passeport et a réussi à se rendre à l’étranger.
La mise en danger de la sécurité intérieure, extérieure ou de tout
autre intérêt considérable de l’Allemagne signifie que le détenteur :
– appartient à ou soutient une association terroriste ;
– ou utilise la violence illégale contre le corps ou la vie comme
moyen de faire valoir ses intérêts politiques ou religieux au plan
international, ou encore s’il soutient ou incite délibérément à une telle
utilisation de la violence.
Voir l’intervention de M. Thomas de Maizière au Bundestag (compte rendu des débats du
30 janvier 2015, p. 7944).
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