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M. André Reichardt, co-président. – Pouvez-vous nous fournir la
liste des pays qui constituent des paradis pour les hébergeurs qui abritent des
contenus illicites ?
Mme Catherine Chambon, sous-directrice de la lutte contre la
cybercriminalité à la police judiciaire. – Je pourrai vous fournir la liste par
écrit pour l’information de la commission d’enquête.
Mme Nathalie Goulet, co-présidente. – Je donne maintenant la
parole au Conseil du numérique et à l’ASIC pour répondre aux interpellations
dont vous avez fait l’objet par nos collègues.
M. Yann Bonnet, rapporteur général du Conseil national du
numérique. –Madame la présidente, je suis désolé si nos propos ont provoqué
une certaine incompréhension. Nous sommes bien conscients que la situation
est critique et que l’État doit agir vite. Il est évident que des sites doivent être
bloqués, déréférencés, qu’il y a des peines à prononcer…Nous n’y sommes pas
opposés, bien au contraire ! Internet n’est pas un espace de non droit et nous
devons faire en sorte qu’il ne soit pas perçu comme tel.
M. Charly Berthet, rapporteur du Conseil national du numérique. –
Internet n’est pas une zone de non droit, effectivement. Je pense qu’il y a un
peu d’incompréhension sur la réglementation communautaire : il ne s’agit pas
de sortir Internet du droit… Il existe deux difficultés pour que le droit
s’applique : d’une part sur les textes eux-mêmes, et d’autre part sur les
difficultés d’appliquer les sanctions. Par exemple, il y a eu beaucoup d’apologie
du terrorisme sur Internet et il n’y a eu qu’une cinquantaine de condamnations,
ce qui illustre la déconnexion entre le droit et la réalité sociale. L’objectif du
Conseil national du numérique est de compléter cette réponse pénale. Le
Conseil national du numérique est attaché à conserver la place du juge, même
s’il est conscient des lenteurs que cela entraîne nécessairement. C’est pourquoi il
est proposé de réinvestir certaines procédures d’urgence aujourd’hui sousutilisées comme le référé de la loi de la confiance dans l’économie numérique.
Le Conseil national du numérique est favorable au développement de nouvelles
procédures permettant de conforter la place du juge en augmentant sa rapidité
d’action, comme pour lutter contre les sites Internet illicites proposant des jeux
d’argent dans le cadre de l’ARJEL.
M. Benoît Tabaka, secrétaire général de l’Association des services
de l’Internet communautaire (ASIC). – Internet n’est en effet pas une zone de
non droit. Les acteurs d’Internet ont plutôt tendance à dire qu’ils se situent
dans le cadre du droit : depuis la loi de 2000 puis la loi de confiance pour
l’économie numérique (LCEN), les dispositions législatives se sont superposées.
Par exemple, le fait de commettre certains délits ou certains crimes par le biais
d’Internet sont des circonstances aggravantes.
Je voudrais revenir sur la distinction licite/illicite en rappelant que
lorsqu’on fait cette distinction on n’est plus dans l’appréciation des contenus. La
question ne se pose plus : leur suppression est très rapide et très facile car pour