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Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR
115
Rédactionnel
Adopté
Mme E. BENBASSA
13
Rédactionnel
Retiré
Mme N. GOULET
59
Rédactionnel
Rejeté
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR
121
Précision
Adopté
Mme E. BENBASSA
8
Augmentation du nombre de policiers de proximité
Retiré
Mme N. GOULET
41 rect.
Précisions sur le Patriot Act
Adopté avec
modification
Mme N. GOULET
42 rect.
Rédactionnel
Adopté avec
modification
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR
124
Consultation de la CNIL pour les réquisitions
administratives
Adopté
M. J.Y. LECONTE
28
Échange d’informations entre les services
consulaires et les organismes sociaux
Adopté
M. A GOURNAC
111
Élargissement du droit de réquisition administrative
aux informations détenues par les banques
Satisfait
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR
125
Encadrement par la CNIL des conditions
de l’ouverture des fichiers de police
Adopté
Mme N. GOULET
68
Révision de la loi du 6 janvier 1978
Rejeté
M. A. REICHARDT
98
Croisement de fichiers aux fins d’investigations
par les services de renseignement
Rejeté
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR
126 rect.
Encadrement par la CNIL des possibilités
d’interconnexion de fichiers par les services
de renseignement
Adopté avec
modification
Mme N. GOULET
73
Interconnexion avec les fichiers
des demandeurs d’asile
Rejeté
M. A. REICHARDT
99
Interconnexion avec les fichiers
des demandeurs d’asile
Rejeté
Mme N. GOULET
74
Interconnexion avec les fichiers
des organismes sociaux
Rejeté
127
Suppression de la proposition visant à créer
un régime d’immunité pénale pour les agents
des services de renseignement
Adopté
M. A. GOURNAC
112
Augmentation du quota des interceptions
de sécurité
Rejeté
Mme N. GOULET
65
Augmentation du budget réservé aux interceptions
de sécurité
Retiré
M. J.P. SUEUR
RAPPORTEUR