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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – L’amendement n° 114 propose
« d’adopter, le plus rapidement possible, la directive européenne PNR ».
L’amendement n° 114 est adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Les amendements nos 76 et 105
proposent d’autoriser les perquisitions de nuit.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – La loi du 9 mars 2004, dite
Perben 2, les permet déjà. Les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies
de pièces à conviction peuvent être opérées en dehors des heures prévues par
l’article 59, soit entre 21 heures et 6 heures du matin, sur autorisation du juge de
la détention ou du juge d’instruction, selon les articles 706-89 à 706-91 du code
de procédure pénale.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Doctus cum libro…
L’amendement no 76 n’est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – L’amendement n° 105 de
M. Charon est proche du mien : M. Charon a dû entendre la même chose que
moi !
L’amendement no 105 n’est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – L’amendement n° 70 propose
que les drapeaux et autre symboles djihadistes soient considérés au même titre
que les uniformes, les insignes ou les emblèmes d’organisations coupables de
crimes contre l’humanité et leur exhibition publique sanctionnée conformément
à l’article 645 du code pénal.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – L’article R-645-1 que vous citez
relève du domaine réglementaire ; ce serait en outre contre-productif au regard
de l’article 421-2-5 du code pénal qui punit l’apologie des actes de terrorisme de
cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’amendement n° 70 n’est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – La Plateforme nationale
d’interceptions judiciaires (Pnij) a plus que doublé son budget mais ne
fonctionne pas. L’amendement n°66 demande un audit.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Il me semble satisfait. Comme le
déclarait la Garde des sceaux devant la commission des lois lors de l’examen du
budget de la mission justice pour 2015, la Pnij sera opérationnelle fin 2015. Le
décret du 9 octobre 2014 qui l’a créée prévoit son contrôle par une personnalité
qualifiée, assistée par un comité de contrôle de cinq membres, dont un député
et un sénateur – vous pouvez être candidate ! Procéder à son audit est
prématuré.
L’amendement n° 66 n’est pas adopté.