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Mme Nathalie Goulet, présidente. – Il faudrait donc inciter l’Union
Européenne à réglementer.
M. Jean-Yves Leconte. – Ces cartes sont déjà très régulées en France,
mais cela a peu d’effets.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Michel Sapin a proposé des
mesures dans ce sens : « Le code monétaire et financier permet l’utilisation des
cartes prépayées sans vérification d’identité pour les cartes non rechargeables
de moins de 250 euros, et pour les cartes rechargeables jusqu’à 2 500 euros pour
le montant total des opérations sur une année civile. Le remboursement
d’espèces anonyme avec une carte prépayée d’un montant unitaire ou cumulé
sur un an de plus de 1 000 euros reste possible. La quatrième directive antiblanchiment abaisse ces seuils de prise d’identité à 250 euros pour l’acquisition
des cartes non rechargeables et rechargeables et à 100 euros pour les
remboursements en espèces. La France appliquera très rapidement ces
nouveaux seuils. » Ce que nous proposons va plus loin.
M. Jean-Yves Leconte. – Si nous autorisons les cartes venant d’autres
pays, cela ne sert pas à grand-chose.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Ce sujet a été très étudié par la
commission d’enquête sur l’évasion fiscale. Ce qui pose problème est moins le
montant que l’anonymat de ces cartes prépayées. Le syndicat des agences de
voyages accepterait de prendre l’identité des personnes qui paient les billets en
liquide ; c’est une question de traçabilité.
M. Jean-Yves Leconte. – Dans ce cas, remplaçons « acquisition » par
« usage ».
L’amendement n° 23 n’est pas adopté.
L’amendement n° 15 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – L’amendement n° 57 est loin de
notre sujet.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Une gamine a été empêchée à
Nice de partir pour le djihad car un tiers lui avait payé son billet d’avion en
espèces. Nous l’avons vu, André Reichardt et moi, le paiement en espèces des
visas est aussi un point important. Cela offre trop d’anonymat.
M. Jean-Yves Leconte. – Là encore, remplaçons l’acquisition par
l’usage : obligeons les acheteurs à justifier de leur identité s’ils paient en
espèces.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – L’amendement n° 57 devrait
concerner tous les types de transports. Je veux bien que nous posions la
question dans le rapport, mais aujourd’hui, seules les transactions liées aux
métaux ne peuvent être payées en espèces depuis la loi de finances rectificative
pour 2011. Nous pourrions proposer d’étudier la mesure, mais il semble
difficile d’aller plus loin.