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L’amendement n° 78 ainsi rectifié est adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. Le rapport ne contient aucune
disposition sur le rôle des médias, parfois irresponsables. Je corrige cette lacune
avec l’amendement n° 53. Car cela continue, on l’a constaté au Bardo ou lors de
la chute de l’avion dans les Alpes...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Avis défavorable. Les
journalistes font leur métier. Le CSA a fait des remarques, comme c’est son rôle,
après les évènements de janvier dernier. Il est trop lourd de créer une infraction
pénale spécifique : je ne le cautionnerai pas.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Parlons-en et votons, au besoin.
Des informations ont été divulguées pendant la prise d’otages à l’Hyper
Cacher, qui mettaient en danger la vie d’autrui.
M. Jean-Yves Leconte. – Précisément : le délit de mise en danger de
la vie d’autrui existe déjà.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – La complicité n’est pas un délit
mais une modalité de mise en œuvre de la responsabilité pénale, prévue aux
articles 121-6 et 121-7 du code pénal. À l’instar de l’article 434-6 du code pénal
qui prévoit un dispositif pour les actes de terrorisme punis d’au moins dix ans
d’emprisonnement, la complicité nécessite également que les personnes aient
agi intentionnellement. Ce ne fut pas le cas dans l’affaire Coulibaly.
Mme Bariza Khiari. – Ne pourrions-nous pas parler au moins de la
déontologie dans les crises ?
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Il est anormal qu’aucune
disposition sur les médias ne figure dans notre rapport.
Mme Sylvie Goy-Chavent. – Exactement ! Il y a quand même eu de
gros problèmes !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Nous y consacrons trois pages.
J’ajoute que le recel de violation du secret de l’instruction existe déjà. Dans le
cas d’espèce, le procureur aurait pu lancer une action. Même réponse sur
l’amendement n° 52 : la police, le GIGN, le Raid, ont déjà le droit d’établir des
périmètres de sécurité où personne n’est autorisé à pénétrer. Il est préférable de
parler avec les rédactions, comme l’a fait le CSA en janvier. Être journaliste n’est
pas une circonstance atténuante dans le droit actuel, lorsqu’une infraction est
caractérisée.
Mme Sylvie Goy-Chavent. – Quand on signale qu’un homme est
caché sous l’évier dans telle cuisine du premier étage, on met en danger la vie
de cette personne ! Et nous avons vu dernièrement les journalistes organiser le
buzz sur les lieux du crash de l’avion allemand, tournant en hélicoptère audessus des débris encore fumants de corps humains… Il y a un problème
d’éthique.
L’amendement n° 53 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° 52.