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M. André Reichardt. – Non ! Simplement, les services auraient la
possibilité de faire leur travail. Il peut arriver en effet qu’un réfugié politique
fuie son pays parce qu’il y est recherché pour des faits de terrorisme.
M. Jean-Yves Leconte. – La convention de Genève prévoit déjà que,
pour bénéficier de la protection offerte par l’asile politique, il faut ne pas s’être
rendu coupable dans son pays d’origine de génocide, de crimes de guerre ou de
crimes contre l’humanité, ou d’actes de terrorisme. Cet amendement est sans
objet.
M. André Reichardt. – Sauf si le demandeur d’asile ne déclare pas
ses crimes passés…
M. Jean-Yves Leconte. – Il s’agirait plutôt de mieux encadrer l’action
des services qui instruisent les demandes. Le statut n’est pas accordé, en
principe, à un réfugié politique qui a été un terroriste dans son pays d’origine.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Cet amendement est contraire à
notre Constitution. À propos des fichiers de l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (Ofpra), le Conseil constitutionnel a affirmé la nécessité de
préserver la confidentialité des informations relatives aux demandeurs d’asile,
le droit d’asile étant un principe ayant valeur constitutionnelle en vertu du
Préambule de 1946.
M. Michel Forissier. – L’important est donc de faire les bonnes
vérifications avant d’accorder le droit d’asile.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Le règlement européen du
26 juin 2013 autorise Europol et les services des États membres en charge de la
prévention du terrorisme à avoir accès à la base de données Eurodac. Toutefois,
il ne peut s’agir que d’agences ou unités exclusivement responsables du
renseignement en matière de sécurité intérieure.
M. Jean-Yves Leconte. – Les principes sont là : il faut veiller à leur
application.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Il semble qu’ils ne soient pas
toujours appliqués. Les réfugiés qui arrivent de Syrie peuvent avoir combattu…
M. Jean-Yves Leconte. – Pour obtenir l’asile, il faut n’avoir commis
aucun acte terroriste. Les migrants en provenance de Libye devront satisfaire
cette condition.
L’amendement n° 73 n’est pas adopté, non plus que le n°99. L’amendement
n° 74 est satisfait.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Mon amendement n° 127
propose de supprimer la proposition 28 qui reprenait une proposition formulée
dans le rapport Urvoas-Verchère en suggérant des immunités pénales pour
certaines infractions commises par des agents en mission. Cela doit plutôt
figurer dans le corps du texte.