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des conditions fixées par la Cnil » en début de phrase. Elle donnera son avis, ce
qui préviendra les critiques.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Si l’avis est négatif, nous aurons un
gros problème.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Il faut que cet amendement
figure dans la partie du rapport qui traite des fichiers.
L’amendement n° 28 rectifié est adopté.
M. André Reichardt, président. – L’amendement n° 95 traite de la
suspension des prestations sociales et pour les demandeurs d’emploi. Les
services que nous avons auditionnés nous ont dit qu’ils appliquaient les
règlements en vigueur en matière de lutte contre la fraude. Le versement de ces
prestations est conditionné à une condition de résidence sur le territoire
français. Une fois que les services ont la preuve que ces personnes sont parties
combattre à l’étranger, ils suspendent les versements. Mais la preuve est parfois
difficile à apporter. Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il suffit de
quelques clics sur un ordinateur, quel que soit le pays où l’on se trouve. Il est en
outre possible de percevoir le RSA en étant absent de France pendant trois
mois.
M. Jeanny Lorgeoux. – La suspicion d’un départ ne peut suffire à
suspendre le versement d’une prestation.
M. André Reichardt, président. – Je renverse la charge de la preuve.
La prestation est rétablie quand l’intéressé l’apporte.
Mme Éliane Assassi. – On n’a pas le droit de faire comme cela !
M. André Reichardt, président. – La personne doit justifier de sa
présence sur notre territoire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Le mot « suspicions » doit être
supprimé, car il pose un problème juridique, voire constitutionnel.
M. Jeanny Lorgeoux. – C’est vrai.
M. André Reichardt, président. – Soit, mais comment faire alors ? Il
est inconcevable que Pôle emploi verse des indemnités à des djihadistes. D’une
façon ou d’une autre, nous devons changer les règles de droit commun pour les
personnes qui ont été repérées.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Dès que les organismes sociaux
reçoivent de la DGSI une information concernant un départ, ils doivent
suspendre les versements. Si l’information se révèle fausse, ils les rétablissent.
Mais votre proposition n’est pas recevable en l’état.
M. Jean-Yves Leconte. – On marche sur la tête. Les organismes
sociaux ne font pas de vérifications. Les procédures doivent changer pour qu’ils
sachent ce qu’il en est. On ne peut mettre en place un régime fondé sur la
suspicion, mais des procédures de vérification doivent être mises en place.