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recommande donc que le suivi socio-judiciaire soit encouru pour toutes les
infractions terroristes.
Proposition n° 109 : Étendre le domaine d’application du suivi
socio-judiciaire aux infractions terroristes afin de permettre l’application des
mesures de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (SJPD).
(2) Inscrire les condamnés terroristes dans un fichier
Le suivi post-sentenciel des condamnés pour des actes de terrorisme
serait facilité par l’enregistrement de ces personnes dans un fichier judiciaire.
Votre commission d’enquête a jugé pertinent de s’inspirer des dispositifs
existants, en l’espèce le fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
L’inscription au FIJAISV est d’une durée de trente ans s’il s’agit d’un
crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, ou d’une durée de
vingt ans dans les autres cas. Toute personne inscrite est tenue de justifier de
son adresse et de déclarer ces changements d’adresse. Aucun croisement des
données n’est autorisé entre le FIJAISV et un autre fichier, à l’exception du
fichier des personnes recherchées.
L’enregistrement au FIJAISV est doublement encadré par une
condition liée à la durée de la condamnation prononcée et par une condition
relative à la liste des infractions pouvant engendrer une inscription.
L’enregistrement n’est de droit que lorsque la condamnation est
supérieure à cinq ans. Pour les peines égales à cinq ans, le nonenregistrement peut être ordonné par une décision « spécialement motivée » de
la juridiction répressive. Enfin pour les peines inférieures à cinq ans, seule
une décision « expresse » permet l’inscription de la condamnation au FIJAISV.
En application de l’article 706-53-2, les personnes mises en examen et
qui ont fait l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire sont également
inscrites au fichier par décision du juge d’instruction. Ces personnes sont
retirées du fichier en cas de relaxe ou d’acquittement.
Votre commission d’enquête a souhaité que les condamnés pour des
actes de terrorisme soient enregistrés dans un fichier distinct du FIJAISV.
Néanmoins, la création de ce nouveau fichier pourrait concerner, outre les
condamnés pour terrorisme, les condamnés aux infractions très violentes
(assassinat d’un mineur ou meurtre commis en état de récidive légale),
actuellement enregistrés dans le FIJAISV, et ainsi permettre de réserver
l’usage du FIJAISV aux infractions sexuelles.
Proposition n° 110 : Enregistrer dans un fichier les personnes condamnées
pour des actes de terrorisme.