- 227 -
le juge d’instruction choisirait un expert non inscrit sur ces listes, l’ANSSI
exercerait son contrôle a priori.
Alors que le recrutement des filières djihadistes s’effectue de plus
en plus à travers des échanges sur des forums spécialisés cryptés et très
protégés ou sur des réseaux sociaux, pour lesquels il est difficile d’obtenir
des informations sans perquisition transfrontalière 1, il est nécessaire de
permettre aux juges d’instruction spécialisés dans la lutte contre le
terrorisme d’utiliser effectivement les dispositions existantes du code de
procédure pénale.
Proposition n° 83 : Rendre effectif le dispositif de captation des données à
distance de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.
(3) Dématérialiser les échanges entre le juge des libertés et de la détention
et le parquet de Paris
En matière de terrorisme, a fortiori dans des affaires impliquant des
départs potentiels de mineurs sur un théâtre d’opérations terroristes comme
la Syrie ou l’Irak, il est nécessaire de diligenter les enquêtes rapidement.
Ainsi, à toute heure du jour comme de la nuit, une autorisation du juge des
libertés et de la détention peut être demandée par le procureur de la
République pour de nombreux actes d’investigations, tels les perquisitions
de nuit ou les interceptions judiciaires. Il ressort des éléments communiqués
à votre rapporteur que ces procédures sont « massivement sollicitées », d’où
une forte multiplication des échanges avec le juge des libertés et de la
détention. Pour améliorer la célérité des enquêtes, il importe de fluidifier
autant que possible ces échanges.
Or l’article 706-92 exige une ordonnance écrite pour ces autorisations
alors que ces procédures pourraient utilement être signées électroniquement.
En effet, l’article 801-1 du code consacre la possibilité de signer
électroniquement « tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes
d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles », dans les conditions
prévues par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature
électronique et numérique en matière pénale et l’arrêté du 6 mai 2014 relatif
à l’utilisation du parapheur électronique pour le recours à la signature
électronique au cours des procédures pénales.
La signature électronique des actes de procédure d’enquête en
matière de terrorisme semble se heurter à deux problèmes. En premier lieu, il
n’est pas évident que l’article 801-1, qui vise pourtant l’exhaustivité des actes
de procédure, s’applique aux autorisations prévues par les articles 706-89 à
706-96 en raison de la nécessité expresse d’une « ordonnance écrite ». Votre
Lors de la table ronde relative à l’utilisation d’Internet à des fins d’organisation par les groupes
terroristes, le procureur général Marc Robert a rappelé le rôle de sites spécialisés « très bien
protégés » et des réseaux sociaux à des fins de recrutement djihadiste.
1