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prévues pour les atteintes aux STAD mis en œuvre par l’État avec celles
prévues pour les opérateurs d’importance vitale.
Lors de son intervention sur la table ronde relative à l’utilisation
d’Internet à des fins d’organisation par les groupes terroristes, Marc Rober t a
rappelé les attaques djihadistes régulières, émises depuis l’étranger contre
les standards des commissariats, des mairies mais aussi parfois contre des
entreprises. Le nombre et la gravité de ces cyber-attaques conduisent votre
rapporteur à préconiser une répression équivalente lorsqu’elles sont
commises contre les STAD mis en œuvre par l’État, les collectivités
territoriales, les hôpitaux et les opérateurs d’importance vitale 1. Votre
rapporteur propose donc de modifier le 2 e alinéa de l’article 323-3 et
l’article 323-4-1 du code pénal pour étendre la circonstance aggravante
prévue pour les STAD mis en œuvre par l’État à l’ensemble des STAD mis
en œuvre par les opérateurs d’importance vitale.
Votre rapporter préconise également de renforcer la centralisation
de notre organisation judiciaire antiterroriste en instaurant une véritable
compétence concurrente parisienne pour les attaques contre les STAD de
l’État et ceux des opérateurs d’importance vitale. Les cyber-attaques
pouvant relever du cyber-espionnage comme du cyber-terrorisme, il semble
en effet opportun de « concentrer le traitement à Paris pour bénéficier des
synergies [en place] entre les services spécialisés ». Pour toutes les attaques qui
ne relèveraient pas du cyber-terrorisme, la compétence concurrente
permettrait aux juridictions de droit commun de traiter ces affaires. Cette
centralisation est en réalité d’ores et déjà possible puisque l’article 706-16
du code de procédure pénale prévoit l’application des règles de procédures
particulières en matière de terrorisme à toutes les infractions définies à
l’article 421-1, qui mentionne « les infractions en matière informatique définis par
le livre III du présent code ». En revanche, il convient d’organiser d’un point
de vue opérationnel cette compétence concurrente.
Proposition n° 80 : Étendre la circonstance aggravante prévue pour les
attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD)
mis en œuvre par l’État à l’ensemble des STAD mis en œuvre par les
opérateurs d’importance vitale au moyen d’une modification des
articles 323-3 et 323-4-1 du code pénal.
Proposition n° 81 : Organiser la compétence concurrente de la juridiction de
Paris pour les attaques contre les STAD de l’État et contre ceux des
opérateurs d’importance vitale.
Les opérateurs d’importance vitale sont des organismes publics ou privés qui produisent ou
distribuent des biens et des services essentiels à la population, à l’État ou à la sécurité de la nation.
Ils sont définis à l’article R. 1332-1 du code de la défense.
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