annexe n° 1
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Délibération de la CNCTr
n° 3/2016 du 8 décembre 2016
Saisie pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice1, d’un projet
de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
et relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice
autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du
code de la sécurité intérieure, la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a
formulé les observations suivantes :
I. Remarques de portée générale
La CNCTR relève que le projet de décret est pris pour l’application de l’article
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit qu’un décret en Conseil
d’État pris après avis de la CNCTR désigne les services, autres que les services
spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux
techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code.
Un premier décret2 a été pris le 11 décembre 2015 pour désigner ceux de
ces services, dits du « second cercle », qui relèvent du ministre de l’intérieur
ou sont placés sous l’autorité d’emploi du ministre de la défense.
Préalablement, la CNCTR avait rendu un avis sur le projet de texte, dans sa
délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015.
1 - Le ministre de la justice a adressé à la commission une saisine initiale, reçue le 8 novembre 2016, et une saisine
rectificative, reçue le 29 novembre 2016.
2 - Il s’agit du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de
la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.