Lorsque la notification n’est pas possible, la commission indépendante
instituée à l’article 64 de la loi du 7 février 2002 pour contrôler l’action des
services de renseignement est tenue informée de cette impossibilité et de
ses raisons. De sa propre initiative, la commission peut, aux termes du même
article 64, rendre un avis aux ministres compétents sur l’application de
l’article 34 de la loi.
La notification doit être écrite et ne peut contenir d’autres informations que :
l’identité de la personne concernée ;
la technique de renseignement mise en œuvre à l’encontre de cette
personne ;
l’autorité ayant accordé l’autorisation de mise en œuvre ;
la date de l’autorisation ;
la durée de la mise en œuvre et, le cas échéant, le lieu d’habitation
où le service s’est introduit sans l’accord de son occupant.
Pour d’autres exemples, la CNCTR invite à consulter les deux études
publiées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en
novembre 2015111 et en octobre 2017112 sur les cadres légaux applicables
aux activités de renseignement dans les pays membres de l’UE.
Selon les résultats de ces études, vingt États membres de l’UE ont adopté des
dispositions légales comportant une obligation de notification ou, à défaut,
la faculté pour toute personne de saisir un organe de contrôle chargé de
vérifier la légalité d’éventuelles mesures de surveillance.
Lorsqu’une notification est prévue, les prescriptions légales décrites dans les
études varient :
en ce qui concerne le champ d’application : la notification peut être
restreinte aux mesures de surveillance ciblée ou, de manière plus
rare, étendue aux mesures de surveillance non ciblée, telles que
111 - Voir l’étude intitulée Surveillance by intelligence services : fundamental rights safeguards and remedies in the
European Union – Volume I : mapping Member States’ legal frameworks.
112 - Voir l’étude intitulée Surveillance by intelligence services : fundamental rights safeguards and remedies in the
European Union – Volume II : field perspectives and legal update.