ÉTUDe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
La notification aux personnes concernées des mesures de
surveillance mises en œuvre à leur encontre par le passé . . . 74
1. La jurisprudence développée
par les juges européens sur la notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
2. L’existence de procédures de notification
dans certains États membres de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . 78
3. La solution retenue par le législateur français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
aNNeXes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
1. Délibération de la CNCTR n° 3/2016 du 8 décembre 2016
(avis sur le projet de décret désignant les services
du renseignement pénitentiaire intégrés dans le « second cercle »
des services de renseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
2. Délibération de la CNCTR n° 1/2017 du 16 mars 2017
(avis sur le projet de décret désignant les services
du renseignement pénitentiaire habilités à mettre en œuvre
des techniques de renseignement pour prévenir
les évasions et assurer la sécurité
et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires). . . . . . . . . . . . 97
3. Délibération de la CNCTR n° 2/2017 du 23 mars 2017
(modification du règlement intérieur de la CNCTR) . . . . . . . . . . . . . . . 103
4. Délibération de la CNCTR n° 3/2017 du 26 avril 2017
(avis sur le projet d’augmenter le contingent des autorisations
d’interception de sécurité simultanément en vigueur) . . . . . . . . . . . . . . 113
5. Délibération de la CNCTR n° 4/2017 du 9 juin 2017
(avis sur le projet de dispositions législatives sur la surveillance
des transmissions empruntant exclusivement la voie hertzienne) . . . . . . 114
6. Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
(accès administratif en temps réel aux données de connexion) . . . . . . . 120
7. Décision du Conseil d’État du 6 novembre 2017 n° 408495 . . . . . . . . 127
8. Les modifications législatives du livre VIII
du code de la sécurité intérieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
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