1.5. Une suppression définitive du pouvoir de réquisition
administrative de données de connexion
prévu à l’article L. 871-2 du code de la sécurité intérieure . . . . . . . . . 40
1.6. Une précision du règlement intérieur de la CNCTR. . . . . . . . . . . . . . . 42
2. Le contrôle de la mise en œuvre des techniques
de renseignement : une consolidation du contrôle
a priori et un approfondissement du contrôle
a posteriori menés par la CNCTr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
2.1. Une activité de contrôle a priori en légère augmentation, toujours
marquée par la prédominance de la prévention du terrorisme . . . . . . 45
2.1.1. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
en valeur absolue : des évolutions contrastées selon
les techniques de renseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
2.1.2. Les finalités invoquées dans les demandes
de techniques de renseignement : la prédominance
persistante de la prévention du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
2.1.3. Le nombre de personnes surveillées :
une légère augmentation cohérente
avec celle des demandes de techniques de renseignement . . . . . . . . 53
2.2. Une activité très soutenue de contrôle a posteriori,
confirmant la nécessité de renforcer la centralisation
des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation. . . . . . . . . 55
2.2.1. Les contrôles sur pièces et sur place : un vecteur essentiel
pour la diffusion de la doctrine de la CNCTR
et la régularisation rapide des quelques anomalies constatées . . . . . 56
2.2.2. La centralisation des données recueillies
et la traçabilité de leur exploitation : un lourd chantier
essentiel au contrôle, qui progresse mais demeure inachevé. . . . . . . 62
3. Les recours contre la mise en œuvre des techniques
de renseignement : une stabilité globale
dans l’utilisation des voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . 69
3.1. Une hausse mesurée du nombre de réclamations
adressées à la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
3.2. Une légère diminution du nombre de recours
formés devant le Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71