avant-propos
techniques de renseignement, la rénovation des dispositions encadrant la
surveillance des transmissions par voie hertzienne ou encore le
contingentement des autorisations de recueil de données de connexion en
temps réel. Consultée sur chacune de ces évolutions, la CNCTR a rempli sa
mission de conseil auprès du Gouvernement comme du Parlement.
Toutes les techniques de renseignement prévues par le livre VIII du code de
la sécurité intérieure sont désormais mises en œuvre. En octobre 2017, un
traitement automatisé, prévu à l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure à la seule fin de détecter des connexions susceptibles de révéler
une menace terroriste, a été pour la première fois autorisé par le Premier
ministre. Cette première demande concernant un « algorithme » a été
analysée de manière très approfondie par la CNCTR, faisant ainsi l’objet de
plusieurs échanges entre le Gouvernement et la commission avant que celleci ne s’estime en mesure d’émettre, au regard des garanties présentées par
le dispositif, un avis favorable.
Pour mieux informer le public sur la mise en œuvre de l’ensemble des
techniques, la CNCTR a fait le choix d’élargir le champ des éléments
statistiques rendus publics. Couvrant une année civile entière, 2017, le
présent rapport rend désormais publiques les proportions que représente
chacune des finalités pouvant légalement fonder les demandes de techniques
de renseignement. Le lecteur ne sera sans doute pas surpris de constater que,
comme l’année précédente, la prévention du terrorisme, invoquée dans près
de la moitié des demandes, est nettement prédominante. Il pourra également
voir la part de chacune des autres finalités dans l’activité des services de
renseignement.
D’une manière générale, les éléments statistiques témoignent de la stabilité
globale des mesures de surveillance mises en œuvre. Le nombre de demandes
de techniques a légèrement crû de 5% en 2017 par rapport à 2016. Quant au
nombre de personnes ayant fait l’objet d’au moins une mesure de
surveillance au cours d’une année, indicateur que la CNCTR s’était engagée
dans son premier rapport à publier tous les ans, il a augmenté dans les mêmes
proportions.
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