avant-propos
Dans le premier rapport de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement (CNCTR), qui couvrait la période s’étendant
du 3 octobre 2015, date de son entrée en fonctions, au 2 octobre 2016,
j’indiquais que la commission avait notamment dû relever deux défis, celui
de la transition avec le cadre juridique antérieur à la loi du 24 juillet 2015
relative au renseignement et celui de l’effectivité de son contrôle. Le rapport
pour 2017 permettra au lecteur de constater que la CNCTR exerce désormais
pleinement les missions de contrôle que lui a confiées le législateur sur la
mise en œuvre des techniques de renseignement.
La première année de fonctionnement de la CNCTR avait permis de bâtir un
contrôle a priori complet et rigoureux, soucieux de garantir que les atteintes
portées à la vie privée par les techniques de renseignement soient
proportionnées aux menaces affectant les intérêts fondamentaux de la
Nation. Il s’étend désormais, à la suite d’un accord intervenu entre le Premier
ministre et la commission, à la surveillance des communications
électroniques internationales. Le renforcement des effectifs de la CNCTR,
engagé dès la fin de l’année 2015 et poursuivi tout au long des années 2016
et 2017, a permis de développer, tant en qualité qu’en quantité, le contrôle
a posteriori, en particulier les vérifications sur pièces et sur place menées
dans tous les services de renseignement. En effectuant plus de 130 contrôles
sur pièces et sur place en 2017, alors qu’elle avait pu en mener environ
60 en 2016, la CNCTR s’est mise en mesure de remplir de manière adéquate
sa mission de contrôle a posteriori.
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et celle du 30 novembre
2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques
internationales ont fixé le cadre juridique de l’activité des services de
renseignement. Ces deux textes fondateurs ont cependant connu quelques
évolutions et ils ont sans doute vocation à faire l’objet de retouches à la
lumière du retour d’expérience. Plusieurs modifications tant législatives que
réglementaires ont été apportées en 2017, comme la faculté offerte aux
services chargés du renseignement pénitentiaire de mettre en œuvre des