Avant-propos
Outre la définition de quelques principes essentiels, ce cadre a pour
structure une liste de techniques. Ce sont les articles L. 851-1 à L. 855-1 du
code de la sécurité intérieure qui fixent la liste des techniques utilisables
par les services de renseignement et définissent, pour chacune, des
conditions d’usage et de contrôle.
Ce choix du législateur de définir une sorte de mode d’emploi de chaque
technique répond sans doute au souci de saisir au plus près l’activité de
surveillance. Il a une contrepartie. Au fil du temps, le contexte technique
évolue. Certaines techniques prévues par la loi perdent une part de leur
intérêt. Ainsi en va-t-il notamment des interceptions de sécurité. L’efficacité
des traditionnelles « écoutes », qui constituaient le cœur du système de
surveillance technique, se heurte aujourd’hui au développement de
l’usage des messageries chiffrées. A contrario, une technique comme le
recueil de données informatiques, de mieux en mieux maîtrisée par les
services, recouvre, sous un intitulé unique, un large champ de possibilités,
correspondant elles-mêmes à des degrés d’intrusion très différents.
Or, si l’on s’efforce d’appréhender la loi en termes d’effectivité du contrôle,
on aboutit désormais à un résultat paradoxal.
C’est pour le contrôle des interceptions de sécurité, technique « affaiblie », que
la commission dispose des moyens les plus puissants : ces techniques sont
placées sous quota ; les données recueillies sont centralisées et conservées par
un service tiers, le groupement interministériel de contrôle ; la commission
peut y accéder depuis ses locaux par une liaison directe.
À l’inverse, le recueil de données informatiques n’est pas placé sous
quota. Les données recueillies ne sont pas centralisées, mais conservées
par chaque service utilisateur, qui les exploite sur ses propres systèmes.
Si elle veut y accéder (par exemple pour vérifier qu’elles sont bien dans le
périmètre de l’autorisation de recueil, ou qu’elles sont détruites dans les
délais légaux), la commission doit recourir à des procédures surannées :
prise de rendez-vous, déplacement physique de quelques-uns des
treize chargés de mission de la commission auxquels revient par ailleurs
l’instruction des 90 000 demandes annuelles d’autorisation, confrontation
à des systèmes de traitement mal connus…
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