peuvent engendrer sur la vie privée des Français et, de manière générale,
de toute personne résidant en France.
La commission estime que les exigences formulées par la CEDH en la
matière donnent à cet appel un caractère désormais plus pressant,
étant observé que cette jurisprudence est suffisamment claire, précise
et solennellement affirmée pour assurer la mise en conformité du droit
national sans risque d’erreur.
En 2021, à la suite de l’arrêt Big Brother Watch, le Gouvernement a déclaré
travailler à un projet de mise en conformité de la loi nationale. Au terme
de l’année 2022, ce travail était toujours en cours. Les grandes orientations
envisagées ont été portées à la connaissance de la commission par la
coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
(CNRLT). Le régime reposerait sur un dispositif d’accords-cadres qui
feraient intervenir la CNCTR, qu’il s’agisse des flux entrants comme des flux
sortants. La commission ne dispose pas de précisions supplémentaires et
n’est pas associée à l’élaboration de ce nouveau régime.
Dans son précédent rapport d’activité, la CNCTR regrettait déjà de ne pas
avoir été associée suffisamment en amont au projet d’encadrement des
échanges entre services français. Elle constate que ses remarques n’ont
pas été entendues. Elle ne peut que souligner à nouveau l’intérêt d’un
dialogue préalable sur les projets de réforme du cadre juridique applicable
au renseignement.
Il semblerait, au demeurant, que le Gouvernement ait finalement choisi
d’attendre que la CEDH se prononce sur les quatorze requêtes introduites
devant elle entre le 7 octobre 2015 et le 21 avril 2017 par des avocats et des
journalistes contre la loi du 24 juillet 2015 avant de formaliser un cadre
juridique destiné à organiser ces échanges. Ces requêtes sont toujours
pendantes. Les décisions, initialement attendues avant la fin de l’année
2022, ne sont toujours pas intervenues52.
La CNCTR persiste toutefois à penser qu’il serait plus avisé de mettre
la législation française en conformité avec la jurisprudence de la CEDH
52. Voir le point 1.2.2 (p. 53 et 54) du rapport d’activité pour l’année 2021, disponible sur le site internet de la CNCTR.