Rapport
d’activité
2022
Cette adaptation répond, en premier lieu, à un impératif d’ordre quantitatif.
Il importe en effet de prévenir un décrochage entre l’accroissement du
volume de données collectées entrant dans le champ de compétence de
la commission et les capacités de cette dernière à exercer effectivement
son contrôle. La mise en place d’accès directs à distance apparaît à cet
égard constituer l’approche la plus simple et la plus efficace.
Les contrôles sur place sont soumis à des contraintes matérielles
d’organisation et de déplacement qui limitent intrinsèquement leur
nombre annuel. Pour illustrer simplement cet écart, il suffit de mettre en
relation, d’une part, la centaine de déplacements annuels réalisés par la
CNCTR, dont la majorité ont une durée utile inférieure à trois heures, et
d’autre part, les dizaines de milliers de techniques autorisées.
Quelles que soient les facilités de contrôle sur place qui pourraient être
envisagées, et sauf à affecter pendant de courtes périodes des chargés de
mission au sein des services49, l’efficacité de ce format atteint rapidement
un plafond à raison des contraintes logistiques qui lui sont inhérentes. Le
maintien du format d’intervention actuel conduirait nécessairement, en
proportion, à une diminution du contrôle exercé par la CNCTR, ce qui
n’est pas acceptable.
L’évolution des modalités de contrôle de la commission répond, en
second lieu, à une exigence qualitative.
Comme cela a été expliqué, la commission exerce un contrôle efficace sur
les techniques centralisées grâce aux outils déployés par le GIC. Ceux-ci
permettent à la fois aux services de réaliser les opérations d’exploitation
des renseignements collectés, et à la CNCTR de disposer d’un accès
« permanent, complet, direct et immédiat » aux données recueillies ainsi
qu’aux transcriptions et extractions effectuées par les exploitants. Ainsi,
la commission est en capacité, soit pour la préparation des contrôles sur
place portant sur des cibles sélectionnées, soit de façon transverse en
appui du contrôle a priori, de procéder aisément à diverses vérifications.
49. Modalité de contrôle utilisée par certains États mais qui n’est guère envisageable compte-tenu des moyens humains limités
dont dispose la CNCTR et de la « culture » des services en France.
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