Rapport
d’activité
2022
3. L
es évolutions à venir et les
perspectives pour 2023
3.1 L’adaptation des modalités de contrôle
de la commission aux évolutions
technologiques et aux nouveaux modes
opératoires qui en résultent pour les services
Le suivi de l’utilisation des techniques de renseignement exercé par la
CNCTR se heurte aujourd’hui au paradoxe suivant : il est aisé et efficace
pour le contrôle des techniques dont l’utilité opérationnelle est de plus en
plus remise en question par la généralisation de l’usage des messageries
chiffrées, en particulier les interceptions de sécurité. A contrario, la
commission est dépourvue de moyens de contrôle optimisés s’agissant
des techniques les plus attentatoires à la vie privée ou permettant le
recueil d’un volume important de données.
Ce constat doit nécessairement conduire à l’évolution des modalités de
contrôle de la CNCTR.
En outre, face à l’augmentation du volume des données recueillies par les
services, si le contrôle de la CNCTR ne progresse pas, ne serait- ce qu’en
proportion, cela signifie qu’il s’affaiblit.
Or, la préoccupation majeure de la commission est de s’assurer que le
contrôle que lui a confié le législateur présente à chaque instant des
garanties suffisantes d’effectivité et d’efficacité. Ce contrôle ne saurait
donc demeurer figé dans ses modalités.
Encore faut-il veiller à ce que la nécessaire évolution des modalités de
contrôle ne s’effectue au détriment ni de l’efficacité opérationnelle des
services, ni de la confidentialité des données et de la sécurité informatique
des systèmes qu’ils utilisent. La commission a en effet parfaitement
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