Rapport
d’activité
2022
priori de la commission a connu une croissance de plus de 30 % entre
2016 et 2022 avec près de 89 520 demandes traitées en 2022
contre 67 088 en 2016.
En parallèle, les effectifs chargés de soutenir l’activité du collège ont
peu évolué, passant de seize agents en 2016 (un secrétaire général, un
conseiller placé auprès du président, dix chargés de mission et quatre
agents affectés aux fonctions de soutien) à dix-huit en 2022 (grâce au
recrutement de deux chargés de mission supplémentaires).
En outre, l’augmentation du nombre de techniques sollicitées s’est
accompagnée d’évolutions technologiques importantes et de l’adaptation
consécutive des méthodes et des dispositifs techniques utilisés par les
services, toujours plus complexes et diversifiés.
Ces transformations imposent à la CNCTR de relever son niveau de
compétence technique pour exercer pleinement son contrôle, qu’il
s’agisse, a priori, d’apprécier, la portée de l’atteinte portée à la vie privée
ou de contrôler, a posteriori, la rectitude de l’utilisation par les services des
techniques de renseignement.
L’extension croissante des missions dévolues à la CNCTR
Le cadre juridique créé par les lois du 24 juillet 2015 et du 30 novembre
2015 a été modifié à plusieurs reprises par le législateur.
En 2016, les services du ministère de la justice chargés du renseignement
pénitentiaire se sont vu confier la faculté de recourir à des techniques
de renseignement. L’année suivante, le régime propre à la surveillance
des communications hertziennes a été intégré, pour l’essentiel, dans le
droit commun des techniques de renseignement. En 2018, le législateur
a confié à la commission de nouvelles missions de contrôle dans le cadre
de la surveillance des communications électroniques internationales.
En 2019, les pouvoirs du renseignement pénitentiaire ont été à la fois
étendus et entourés de garanties renforcées. Enfin, en 2021, le législateur
a procédé à une révision du cadre légal applicable au renseignement à
l’occasion de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement.
57