Rapport
d’activité
2022
La loi confie à la CNCTR une mission de contrôle sur toutes les étapes de
la production du renseignement, afin de s’assurer que les autorisations
de techniques sont régulièrement exécutées. En prévoyant à l’article
L. 833-2 du code de la sécurité intérieure que la commission « dispose d’un
accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés,
transcriptions, extractions et transmissions (…) ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité
des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements »,
la loi lui garantit un accès à tous documents et supports comportant
des éléments obtenus grâce à la mise en œuvre d’une technique de
renseignement45.
Or, lors de ses contrôles sur place, la CNCTR est souvent confrontée à
des dispositifs ne lui permettant pas d’apprécier de façon satisfaisante la
régularité des exploitations du renseignement, soit que fasse défaut une
fonction traçant tous les accès aux données stockées, soit qu’il ne soit
pas possible de savoir quelles actions, transcriptions ou extractions, ont
subies ces données. Le contrôle de l’existence-même des transcriptions
et extractions et, par suite, celui de leur bien-fondé et de leur conformité
aux finalités légales peut s’en trouver affaibli. Ces remarques concernent
toutes les techniques de renseignement non centralisées46.
La CNCTR invite donc les services de renseignement à poursuivre le
développement, en concertation avec elle, de dispositifs de traçabilité
complets et fiables, permettant de contrôler la régularité de l’exploitation
des données recueillies. Une traçabilité rigoureuse est en effet essentielle
pour prévenir tout risque de diffusion non maîtrisée d’informations
concernant la vie privée des personnes.
45. La circonstance que certains documents comportent des éléments de provenances différentes, incluant des sources exclues
à ce jour de la compétence de la commission comme les transmissions effectuées par des services étrangers, ne saurait,
selon la CNCTR, faire obstacle au contrôle sur les éléments issus de techniques de renseignement.
46. Ainsi qu’il a été dit précédemment, à plusieurs reprises en 2022, la CNCTR s’est aperçue que des extractions ou des
transcriptions n’avaient donné lieu à aucune traçabilité ou n’avaient pas été centralisées par le service concerné, de sorte
qu’elles n’étaient pas accessibles à la commission.
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