Enfin, la progression du taux d’avis défavorables peut également être
mise en relation avec un recours accru cette année aux techniques dites
de proximité, parmi les plus attentatoires à la vie privée, sur lesquelles la
commission exerce un contrôle particulièrement approfondi et vigilant fondé
sur la prise en compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
La CNCTR a par ailleurs rendu 345 avis défavorables sur les demandes
d’accès aux données de connexion en temps différé contre 237 en 2021,
soit un ratio de 0,68 % des avis rendus sur cette technique. Ce chiffre est
en hausse de 0,2 point par rapport à celui constaté en 2021.
Depuis l’entrée en vigueur du cadre légal, le 3 octobre 2015, les avis
défavorables de la CNCTR ont systématiquement été suivis par le Premier
ministre et la Première ministre.
1.2.2 L’augmentation du nombre de demandes
de renseignements complémentaires adressées
aux services : la recherche d’un meilleur contrôle
devant l’augmentation du recours aux techniques
les plus intrusives mais aussi le souci d’un dialogue
efficace avec les services
Dans son rapport d’activité pour l’année 201922, la CNCTR a décrit
la procédure suivie lorsqu’elle reçoit une demande nécessitant une
information plus complète de ses membres. Il peut s’agir d’une demande
insuffisamment motivée ou particulièrement difficile à apprécier. Cette
procédure lui permet de vérifier que les soupçons du service justifiant la
demande sont suffisamment étayés. Elle vise souvent à obtenir, au-delà
des motivations à caractère trop général, des précisions concrètes sur la
réalité de la menace, le passé de la cible, la dangerosité de son entourage.
Elle permet également de lever certaines ambiguïtés, notamment quant
aux modalités exactes de la surveillance demandée et à l’impact concret
de la technique sur la cible et ses proches (conjoint, famille, entourage
militant par exemple).
Il revient, ensuite, au service concerné de communiquer à la commission
les éléments demandés s’il en dispose, et, si cela s’avère nécessaire, de
compléter sa demande. Selon les cas, le dialogue mené avec le service
22. Voir le point 2.2.1. de ce rapport (p. 62).