Rapport
d’activité
2022
n’a été accordée en 2022. A la fin de l’année 2022, quatre algorithmes
avaient donc été autorisés depuis l’entrée en vigueur du cadre légal le
3 octobre 2015 et étaient en fonctionnement.
Les avis défavorables rendus
par la CNCTR en 2022
En 2022, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé, 629 avis défavorables, soit 1,6 % du nombre
d’avis rendus. Après avoir diminué jusqu’en 2020, ce taux connait pour
la deuxième année consécutive une légère progression qui s’élève cette
année à 0,5 point (0,2 point en 2021).
Cette augmentation a essentiellement concerné des demandes présentées
au titre de la prévention des violences collectives de nature à porter
gravement atteinte à la paix publique.
Ces demandes nécessitent un examen particulièrement délicat. La
commission doit concilier la nécessaire prévention des violences avec, non
seulement la protection de la vie privée, mais aussi la sauvegarde de
la liberté d’expression et de manifestation. Il s’agit d’entraver les actions
violentes, et non de surveiller une activité militante.
Les services, de leur côté, ont dû faire face à une diversification de la
menace, dont la tentation de certains groupes pratiquant jusque là des
formes de désobéissance civile de basculer dans des registres d’action plus
radicale. Ils ont ainsi été confrontés à des situations mêlant étroitement,
pour la défense de causes parfois largement partagées, des modes
d’expression et de revendication nouveaux avec l’acceptation, plus ou
moins explicite, de débordements dangereux. Des individus ou groupes
extrêmistes se sont mélangés, par conviction ou opportunisme, avec des
militants en quête de nouveaux modes d’expression.
Le dialogue instauré avec les services – ainsi d’ailleurs que la radicalisation
de certaines formes de militantisme - a progressivement permis d’affiner le
ciblage des individus susceptibles d’être surveillés et, par suite, d’améliorer
la qualité des demandes soumises à l’examen de la commission. Les enjeux
soulevés par cette finalité et les exigences qui en découlent en matière de
contrôle sont exposés dans une étude annexée au présent rapport.
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