Les demandes d’interceptions de sécurité (les traditionnelles « écoutes »)
réalisées via le GIC12 s’inscrivent pour la quatrième année consécutive
dans une relative stabilité, sans doute imputable au contingentement13
qu’impose le législateur pour limiter le nombre d’autorisations
simultanément en vigueur. De fait, 12 736 demandes avaient été présentées
en 2021, quand 12 798 l’ont été en 2022 (+ 0,5 %).
La volumétrie concernant les autres techniques de renseignement
enregistre sur l’année écoulée une progression globale de 20 %.
Cette hausse importante, conjuguée à celle déjà constatée en 2021
(+ 32 %), doit cependant être appréciée à l’aune de la forte chute qu’avait
connue cet agrégat en 2020. La crise sanitaire résultant de la pandémie de
Covid-19 avait largement empêché d’utiliser les techniques nécessitant
des déplacements physiques (par exemple l’intrusion au domicile). Ainsi,
rapporté à l’année de référence que peut constituer l’année 2019 à cet
égard, le taux d’augmentation se limite à 10 %.
Les recueils de données informatiques14 enregistrent en 2022 une
progression de 13 %. Sur la période courant de 2018 à 2022, la volumétrie
de cette technique croît de 38 % s’inscrivant ainsi dans la tendance
observée pour la quasi-totalité des techniques de renseignement dites de
« proximité ».
Le recours aux techniques de proximité, c’est-à-dire réalisées physiquement
au contact de la cible, avait connu un net recul au cours de l’année 2020 et
jusqu’au second semestre de l’année 2021 compte tenu des mesures de
restriction des déplacements imposées pour lutter contre la pandémie de
Covid-19. La levée totale de ces contraintes en 2022 a conduit les services
de renseignement à y recourir davantage.
Ainsi, le nombre de demandes d’introduction dans un lieu privé augmente
de 40 % en 2022 pour atteindre un niveau légèrement supérieur à celui
enregistré en 2019 (+ 4,7 %). Il est rappelé que l’introduction dans
12. Technique prévue au I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure.
13. Cette technique est soumise au principe de contingentement en application duquel le nombre d’autorisations simultanément
en vigueur ne peut excéder un maximum fixé par décision du Premier ministre après avis de la CNCTR. Le quota a été fixé
à 3 800 par le Premier ministre.
14. Technique prévue au I de l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.