Rapport
d’activité
2022
Captations d’images
dans un lieu privé
(article L. 853-1)
2 437
2 627
935
1 326
2 400
+ 81 %
- 1,5 %
Recueils et captations
de données
informatiques
(article L. 853-2)
3 082
3 591
2 418
3 758
4 260
+ 13,4 %
+ 38,2 %
Introductions dans
des lieux privés
(article L. 853-3)
3 206
3 599
2 021
2 682
3 767
+ 40,5 %4
+ 17,5 %
Ensemble des
techniques de
renseignement
73 291
73 534
79 605
87 588
89 502
+ 2,2 %
+ 22,1 %
Ce tableau fait apparaître qu’après avoir augmenté d’environ 8 % en 2020
et 10 % en 2021, le nombre total de demandes tendant à la mise en œuvre
de techniques de renseignement enregistre en 2022 une hausse plus
modérée de 2 %. Cette augmentation concerne, dans des proportions plus
ou moins marquées, la majeure partie des techniques de renseignement
considérées.
Techniques de renseignement les plus utilisées mais les moins attentatoires
à la vie privée, les demandes d’accès aux données de connexion5 en
temps différé affichent cette année une baisse d’environ 3 %, rompant
ainsi avec les hausses observées en 2020 et 20216.
Il est rappelé qu’en application de la méthode de comptabilisation de
la commission, une demande présentée sur le fondement de l’article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure est susceptible de porter sur
plusieurs accès à la fois. Ainsi, une demande de recensement de numéros
d’abonnement téléphonique d’une personne peut entraîner le recueil de
plusieurs numéros auprès de plusieurs opérateurs de communications
électroniques et, partant, l’émission de plusieurs réquisitions.
4. Évolution au moins en partie liée à la fin de la pandémie et des règles de confinement.
5. Technique prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
6. En 2020 et 2021, cette hausse était respectivement de 23 % et 7 %.
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