2. Le contrôle juridictionnel des techniques
de renseignement
2.1 Les requêtes introduites devant
le Conseil d’État en 2022
La procédure contentieuse spéciale prévue aux articles L. 773-1 et
suivants du code de justice administrative permet de demander à une
formation spécialisée du Conseil d’État de vérifier qu’aucune technique
de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à
l’encontre d’une personne. Les membres et le rapporteur public de la
formation spécialisée sont habilités ès qualités à connaître d’informations
couvertes par le secret de la défense nationale.
S’agissant des techniques de renseignement relevant de la surveillance
intérieure, la formation spécialisée du Conseil d’État peut être saisie, sur le
fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, par toute
personne justifiant avoir préalablement exercé son droit de réclamation
devant la CNCTR.
S’agissant des mesures de surveillance des communications électroniques
internationales, seul le président ou trois membres au moins de la
commission peuvent saisir le Conseil d’État. Le régime de la surveillance
intérieure s’applique toutefois si la vérification porte sur la légalité de
l’exploitation de communications de personnes utilisant des identifiants
rattachables au territoire national et communiquant depuis la France. Ces
personnes peuvent saisir elles-mêmes le Conseil d’État après réclamation
préalable auprès de la commission. Ces hypothèses n’ont pas trouvé à
s’appliquer en 2022.
Sept nouvelles requêtes ont été enregistrées devant le Conseil d’État sur
le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure en 2022
et sept décisions ont été rendues, comme en 2020 et en 2019.