La CNCTR instruit les réclamations qui lui sont adressées de la même
manière et en utilisant les mêmes outils que lorsqu’elle effectue de sa
propre initiative un contrôle a posteriori depuis ses locaux.
Le nombre de réclamations reçues par la CNCTR est relativement stable
depuis 2016. Les légères variations constatées d’une année sur l’autre ne
sauraient en effet être regardées comme significatives.
Nombre de réclamations
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
49
54
30
47
33
48
49
Aucune personne n’a présenté plus d’une réclamation au cours de
l’année 2022. En revanche, quatre réclamations ont été présentées par
des personnes ayant déjà saisi la CNCTR au cours des années antérieures
et souhaitant que des vérifications soient à nouveau conduites à leur sujet.
Le délai de réponse aux réclamations contenant toutes les informations
nécessaires à leur traitement a été inférieur à deux mois 104.
Aucune réclamation n’a conduit la CNCTR à adresser de recommandation
au chef du service de renseignement concerné, au ministre dont il relève
ou au Premier ministre pour que la mise en œuvre d’une technique soit
interrompue et les renseignements collectés détruits, conformément à
l’article L. 833 6 du code de la sécurité intérieure. En conséquence, la
CNCTR ne s’est pas non plus trouvée dans la situation de devoir saisir
le Conseil d’État d’un recours contentieux sur le fondement de l’article
L. 833-8 du code, cette voie de recours étant ouverte dans l’hypothèse
où le Premier ministre ne donnerait pas suite aux recommandations de la
commission.
104. Ce délai court à compter de la date à laquelle la réclamation est en état d’être instruite. Lorsqu’une demande de pièces
complémentaires (justificatifs d’identité, justificatifs d’abonnement…) a été adressée à l’auteur de la réclamation, ce délai
ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces.