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Le décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses
dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de
l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Le troisième projet de décret examiné par la CNCTR au cours de l’année
2022 entendait tirer les conséquences de la création, à la direction centrale
de la police aux frontières (DCPAF) d’un nouvel office judiciaire dénommé
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM). Cet office, créé
par décret du 27 décembre 202297 a succédé, à compter du 1er janvier
2023, à l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et
de l’emploi des étrangers sans titre (OCRIEST).
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer entendait désigner l’OLTIM
comme service du second cercle et l’autoriser à recourir aux mêmes
techniques que celles auxquelles l’OCRIEST avait accès, au titre, comme
ce dernier, de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la
délinquance organisées mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 du code de
la sécurité intérieure.
Dans sa délibération n° 3/2022 du 8 septembre 202298, la CNCTR a émis un
avis favorable au projet de décret qui lui était soumis.
97. Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
98. Cette délibération est disponible sur le site internet de la CNCTR.
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