Fiches
thématiques
Le décret n° 2022-277 du 28 février 202289
Le premier projet dont la commission a été saisie, d’une part, prenait en
considération la création, par un arrêté du 25 février 2021, d’un nouveau
service, le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
(« Comcybergend ») et, d’autre part, désignait les services du second
cercle autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, la technique
d’interception des correspondances émises ou reçues par la voie
satellitaire introduite à l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure
par la loi « PATR ».
Le projet de décret contenait, par ailleurs, des mesures formelles achevant
le toilettage des dispositions relatives à la direction du renseignement de
la préfecture de police et tirant les conséquences de la modification de
l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure par cette même loi.
Enfin, il comportait des dispositions spécifiques à l’outre-mer afin,
notamment, de tirer les conséquences de la création des directions
territoriales de la police nationale (DTPN) dans les collectivités de
Guyane, de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie par le décret n° 2019-1475
du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale.
La CNCTR a émis des avis favorables, sous certaines réserves et garanties
dont le lecteur trouvera le détail dans la délibération n°1/2022 du
13 janvier 202290, aux dispositions de fond qui lui étaient soumises. Les
autres modifications, essentiellement de mise en cohérence, envisagées
par le projet de décret n’ont pas appelé de remarque particulière de la
part de la commission.
89. Modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement.
90. Cette délibération est disponible sur le site internet de la CNCTR.
127