Le renforcement du contrôle préalable
de la CNCTR
La loi « PATR » a apporté une modification importante au dispositif
d’autorisation prévu en 2015 en prévoyant désormais à l’article L. 821-1
du code de la sécurité intérieure que lorsque le Premier ministre délivre
une autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement
après avis défavorable de la CNCTR, celle-ci doit immédiatement saisir le
Conseil d’État qui statue dans un délai de vingt-quatre heures. Pendant ce
délai, la technique de renseignement en cause ne peut pas être mise en
œuvre, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre
ordonne sa mise en œuvre immédiate. Le caractère d’urgence ne peut
toutefois être invoqué pour toutes les techniques de renseignement et
est, pour certaines techniques, limité à un nombre réduit de finalités.
Ces nouvelles dispositions, en application desquelles la CNCTR rend un
avis « bloquant », tirent les conséquences des jurisprudence de la Cour de
justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.
Cette procédure n’a pas reçu application en 2022. En pratique, le Premier
ministre n’a jamais outrepassé un avis défavorable de la CNCTR.
Trois nouvelles modifications du décret
« second cercle »87
La CNCTR s’est prononcée sur trois projets de décret présentés sur le
fondement de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure88 au cours
de l’année 2022.
87. C’est-à-dire le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
88. Cet article prévoit que les services dits du « second cercle », c’est-à-dire autres que les services spécialisés de renseignement,
peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code lorsqu���ils sont désignés
à cet effet par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNCTR. Ce décret doit préciser les techniques auxquelles les
services peuvent recourir ainsi que les finalités qui peuvent donner lieu à autorisation.