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l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données est
subordonnée à l’hypothèse d’une menace grave, actuelle ou prévisible
pour la sécurité nationale dont l’existence doit faire l’objet d’un réexamen
périodique, sous le contrôle du juge administratif84.
Comme l’année précédente85, le Gouvernement a, par l’adoption du
décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022, fait obligation aux opérateurs
de conserver pour une durée d’un an certaines catégories de données
de connexion au regard de la menace grave et actuelle pour la sécurité
nationale.
L’extension aux « URL » du champ des données
qui peuvent être recueillies en temps réel
L’article L.851-2 du code de la sécurité intérieure autorisait depuis 2015 le
recueil en temps réel des données de connexion relatives à une personne
identifiée comme susceptible d’être en lien avec une menace terroriste.
Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi « PATR », il permet désormais aussi
le recueil en temps réel des adresses complètes de ressources utilisées sur
internet, plus communément dénommées « URL » Ces URL constituent
des données mixtes, susceptibles de comporter à la fois des données de
connexion et des mots faisant référence au contenu de correspondances
échangées ou d’informations consultées.
Cette extension est effective depuis le mois d’octobre 2021. La CNCTR
ne dispose pas d’informations lui permettant de porter une appréciation
qualitative sur les données désormais recueillies. Elle observe en revanche
une légère diminution du recours à cette technique de recueil en temps
réel depuis deux années consécutives86.
84. CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et autres C-511/18, C-512/18, C-520/18 et C-623/17 ; CE, 21 avril 2021
– French Data Network et autres, n° 393099, n° 394922 n°397851 – La Quadrature du Net et autres, n° 397844 –
Association Igwan.net n° 424717 – Société Free Mobile, et Société Free n° 424718 - Voir l’analyse figurant dans le 6ème
rapport annuel 2021 de la CNCTR.
85. Voir le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la
sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
86. Voir le point 1.2 du présent rapport.
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