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Elle a également organisé, à la fin du mois de novembre 2022, une réunion
d’échange réunissant l’ensemble des correspondants des services chargés
du respect du cadre légal des transmissions de renseignements et les
responsables du GIC, afin de dresser un premier bilan des apports et
difficultés d’application du nouveau dispositif.
Ce dialogue a fait apparaître que la faible utilisation du dispositif tient
notamment à son degré de complexité. En dépit de l’effort d’explication
et de simplification poursuivi par l’instruction classifiée du Premier
ministre, son interprétation s’est révélée délicate en pratique. Les
services ont à nouveau été confrontés à des interrogations et à des
difficultés d’application et ont dû, en outre, entreprendre de faire
évoluer leurs procédures internes et leurs méthodes de travail. Un travail
d’appropriation progressive des nouvelles dispositions a été engagé par
les bureaux juridiques des services afin de favoriser la diffusion et la bonne
compréhension de l’instruction par les agents exploitant. Bien souvent
l’instruction a donné lieu à la diffusion d’une notice ou de consignes
explicatives.
L’écart entre d’un côté l’encouragement, voire l’injonction politique
au partage de renseignements, qui nécessite fluidité et réactivité et, de
l’autre, la lourdeur et la complexité du régime d’encadrement mis en
place a suscité des incompréhensions au sein des services et déconcerté
un certain nombre de leurs agents.
L’utilisation limitée du nouveau dispositif tient aussi à la circonstance que
les échanges d’informations entre les services de renseignement relèvent
moins du partage de renseignements collectés, extraits ou transcrits
issus de technique de renseignement, encadré par la loi, que d’échanges
informels d’informations sur des menaces ou sujets communs. Il peut
également s’agir de transmissions de notes d’analyses croisées, réalisées
à partir de données issues de sources variées, qui n’entrent pas dans le
champ d’application de la loi.
Le degré de perfectionnement de cette procédure interroge ainsi au
regard d’une application aussi marginale. En outre, le régime étant peu
appliqué, son appropriation n’est pas acquise par les services et les risques
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